Glossaire  de  la  réglementation
des  Equipements  sous  pression

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Déclaration de la conformité
(Equipements sous pression)

 

 

Déclaration par un fabricant de la conformité d’un équipement sous pression aux exigences essentielles imposées après accomplissement de toutes les conditions définies dans la procédure d’évaluation de conformité retenue par lui pour cet équipement conformément au décret 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.

Cette déclaration de conformité engage le fabricant et doit pouvoir être considérée par tout tiers comme justifiée jusqu'à preuve du contraire y compris par le fabricant de l'ensemble dans le cas où l'équipement est intégré dans un ensemble.

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