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Questions et projets en Energie |
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Terminologie des
projets
dans les secteurs energie
La reception selon la Norme NF P 03-001
Procédure de réception selon la Norme
Date de la réception selon la Norme
Forme de la réception selon la Norme
Effets de la réception selon la Norme
Date de la réception selon la Norme
- Date du dernier jour de la visite de réception
- Ou date de la mise en demeure éventuelle.
Forme de la réception selon la Norme
La norme prévoit la rédaction par le maître d'ouvrage d'un procès verbal de réception ou de refus de réception.
Ce procès-verbal est signé par le Maître d'ouvrage. Il est remis ou notifié à l'entrepreneur dans les 5 jours du dernier jour de la visite de réception.
L'entrepreneur a alors 20 jours à compter de la remise ou notification pour contester les réserves.
Réserves selon la norme
En cas de réserves formulées par le maître d'ouvrage sur le procès-verbal de réception, l'entrepreneur a 20 jours à compter de la réception du procès-verbal pour les contester.
Mais il a 90 jours (sauf délai spécifique prévu contractuellement) à compter de la réception du procès-verbal pour réparer les imperfections et combler les lacunes objets des réserves.
Une fois ces travaux terminés, l'entrepreneur demande la levée des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de respecter le délai de 90 jours, le maître d'ouvrage met l'entrepreneur en demeure de s'exécuter.
Si l'entrepreneur ne réagit pas, le maître d'ouvrage est en droit de faire exécuter ces travaux par un tiers aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
Effets de la réception
Les effets prévus par la norme sont identiques au droit commun étant toutefois précisé que dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, l'entrepreneur n'a que 60 jours pour réagir.
A défaut pour lui de respecter le délai de 60 jours, le maître d'ouvrage peut le mettre en demeure de s'exécuter.
Sil ne réagit pas, le maître d'ouvrage est en droit de faire exécuter ces travaux par un tiers aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
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