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Questions et projets en Energie |
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Terminologie des
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dans les secteurs energie
Réception selon la Norme NF P 03-001
Procédure de réception selon la Norme
Date de la réception selon la Norme
Forme de la réception selon la Norme
Effets de la réception selon la Norme
La Norme NF P 03-001
La Norme NF P 03-001 regroupe un ensemble de clauses administratives de référence pour les marchés de travaux privés de bâtiment.
Ces clauses définissent la consistance du marché qui s'y réfère, les obligations et responsabilités des parties et toutes règles de principes s'appliquant à elles dans ce cadre notamment quant à l'exécution, la gestion et la réception des travaux, aux documents à fournir, à l’hygiène et la sécurité sur le chantier, à la représentation des parties et aux communications entre elles.
L'utilisation de cette norme est quasiment généralisée dans le domaine du bâtiment et les assurances conseillent fortement aux parties de s'y référer mais elle sert aussi beaucoup dans le domaine énergétique.
Cette norme NF P 03-001 peut être acquise auprès de l'AFNOR.
Procédure de réception selon la norme F P 03-001
Cette norme NF P03-001 prévoit une procédure de réception qui permet de contourner les difficultés qui peuvent naître d'une réticence du maître d'ouvrage tout en assurant un parfait respect du contradictoire.
- La réception est demandée par l'entrepreneur. Si plusieurs entreprises sont concernées, elles désignent un mandataire commun.
- La réception ne peut avoir lieu qu'une fois l'ouvrage totalement achevé sauf si des réceptions partielles ont été prévues contractuellement.
- L'entrepreneur prévient le maître d'ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception que la réception de l'ouvrage pourra avoir lieu à partir d'une date comprise entre le 8ème et le 15ème jour après l'expédition de cette lettre.
- Dans les 15 jours de la réception de cette lettre, le maître d'ouvrage doit donner une date pour la visite de réception. Cette date doit se situer 20 jours au maximum après la réception de la lettre de l'entrepreneur.
- Si le maître d'ouvrage ne fixe pas de date, ne se rend pas à la visite, ou n'y est pas représenté, l'entrepreneur peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de fixer une date dans les mêmes conditions de délai (répondre dans les 15 jours de la réception de la mise en demeure, donner une date dans les 20 jours)
- Si le maître d'ouvrage ne réagit pas, l'entrepreneur fait constater la carence du maître d'ouvrage par un huissier de justice.
Cet exploit est signifié au maître d'ouvrage.
- Le maître d'ouvrage a alors 30 jours à compter de la signification pour réceptionner. A défaut de réaction de sa part, le réception est réputée acquise sans réserve.
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