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Questions et projets en Energie |
Sommaire En clair
Lire également
Le magnifique ouvrage de Le Tourneau: L'ingénierie, les transferts de technolo- gie et de maîtrise industri- elle.
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Liens utiles
Terminologie des
projets
dans les secteurs energie
Réception d'installations, Final Acceptance
Modalités et difficultés liées à la réception d'Installations
Effets et conséquences de la réception
Réception selon la norme 03-001
Thème: Ingénierie industri-elle: Réception de projet
Achèvement mécanique
Mechanical completion
Essais à froid Precom-missionning
Préparation au démarrage, Commissioning
Définition des termes
L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La réception ouvre une période de garantie souvent qualifiée de période de maintenance sans qu'il y ait pourtant nécessairement coïncidence entre ces deux périodes.
Dans la pratique industrielle internationale, on distinguait deux types de réception: la réception dite provisoire correspondant à la réception tout court du droit français et la réception dite finale ("final acceptance") à la fin de la période de maintenance qui durait de une à deux années.
Dans le secteur pétrolier, il a fallu de très longues années après 1971 qui a interdit l'usage de ce dernier terme pour qu'il disparaisse des contrats soumis à la loi française.
Le secteur informatique me semble avoir persisté plus longtemps dans cette voie.
Modalités et difficultés liées à la réception d'Installations
La réception d'Installations objet d'un contrat d'ingénierie ou d'un contrat clé en main d'ensemblier intervient à l'issue des vérifications et tests (essais mécanique et de performance) et une fois que l'ensemble des obligations du maître d'oeuvre sont remplies (remise des documents tels que construits, manuels de fin d'affaires, évacuation du chantier etc...).
Toutefois, les principes généraux de la réception d'ouvrage en Droit français qui ont été établi en considération des seules réalités du bâtiment créent des difficultés et ambiguités, notamment du fait que les vérifications exigent la prise en main préalable par les opérateurs qualifiés de l'exploitant et que ce dernier peut avoir aussi des contraintes de production prioritaires sur les vérifications.
Effets et conséquences de la réception
La réception peut être prononcée avec ou sans réserves et fait courir les délais des garanties légales et contractuelles et de leur couverture financière.
Au niveau des défauts et vices de l'ouvrage, le maitre d'ouvrage n'a plus la possibilité d'exiger après réception la réparation des vices apparents à la date de cette réception sur lesquels il n'a pas formulé expressément de réserves.
La garantie financière sensée garantir la réparation des vices constatés durant la période de garantie d'une durée légale de 12 mois ne se présente quasiment plus sous forme de retenue de garantie à laquelle est substituée de façon quasi systématique des cautions de garantie plafonnées à 5% du prix de l'ouvrage et dont la validité ne peut excéder 12 mois.
Ces garanties financières d'ouvrage étant inadaptées à la durée raisonnable d'une période initiale de maintenance d'usine, les grands maîtres d'ouvrage ont déployé une imagination contractuelle débridée pour tenter de contourner cette règle résolument inadaptée à la situation industrielle mais d'ordre public pour ce qui concerne la construction.
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