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ingénierie contractuelle

Abus récent dans des contrats d'ingénierie:
La contractualisation de la responsabilité
de constructeur

Nature et évolution en France des équilibres d'un contrat d'ingénierie

Abus récent dans des contrats d'ingénie- rie: la contractualisation de la respon- sabilité de constructeur

Conséquences pour les parties de la contractualisation de la responsabilité constructeur

Comment répondre à une demande de contractualisation de la responsabilité constructeur

 

Déviances contractuelles

Certains Maîtres d'ouvrage industriels ont eu ces dernières années l'idée de créer  une responsabilité contractuelle dite de constructeur dans les contrats d'ingénierie (services d'étude, d'assistance aux achats et de supervision des travaux) à la charge de certains de leur cocontractants (bureaux d'étude et société d'ingénierie de taille petite ou moyenne) de façon a transférer sur ces dernier des risques qui autrement pèseraient naturellement sur eux.

De par cette contractualisation, la notion de constructeur, forgée par le législateur français pour protéger le maître d'ouvrage en ne l'obligeant  pas à établir judiciairement la faute de chacun des responsables éventuels des dommages subis par lui se trouve complètement détournée tant de sa finalité et de sa justification que dans sa mise en oeuvre.

Conséquences pour les parties de la contractualisation de la responsabilité constructeur

Ainsi, dans le cas où l'ouvrage présente des défauts qui le rendent impropre à son usage, ces maîtres d'ouvrage industriels ont la possibilité d'exiger de leur prestataire de service qu'il fournisse sans rémunération, même s'il n'est pas ou n'est que très partiellement responsable au fond, des prestations d'ingénierie et fasse travailler à ses frais les entreprises fournisseurs cocontractants directs du maître d'ouvrage dont l'intervention est nécessaire à la correction défaut.

Pour ce qui concerne les coûts des fournisseurs et entreprises de ces maître d'ouvrage, ces dernier acceptent quelque fois dans ce cas de plafonner leur prise en charge par la société d'ingénierie à un certain pourcentage, de 15 à 50% du prix de son contrat.

Ceci peut ne sembler qu'une simple application d'une règle légale mais c'est inexact car l'ingénierie est contractuellement tenu de s'exécuter immédiatement, s'il ne le fait pas l'industriel peut alors puiser dans sa garantie à première demande lorsqu'il y en a et par ailleurs l'absence de relation contractuelle entre l'entreprise qui est le véritable responsable et l'ingénierie lui impose de se lancer dans de longues rocédures judiciaires.

la place dans une situation beaucoup et avec laquelle l'ingénierie n'a aucune relation contractuelle conteste le bien fondé de la réclamation de l'industriel ou refuse d'en prendre en charge tout ou partie des conséquences, c'est à l'ingénierie de lancer une procédure judiciaire sans assurance qu'il y aura une cohérence entre conteste  brie est contractuelleemnt tenu de s'exécuter

Cette contractualisation assortie de garanties à première demande permet donc à l'industriel de faire travailler a volo son prestataire et de le faire payer dès qu'il d'est paspas satisfaitau est donc un moyen dissimulé mais à l'efficacité redoutable permettant à ces maîtres d'ouvrage de bénéficier aux dépends de leur société d'ingénierie à la fois des avantages en coût de la formule des montages EPCM qui permet de ne payer à l'ingénierie que le prix de ses services et aux fournisseurs que celui de leur matériel et travaux et ceux de la formule clé en main dans laquelle l'ingénierie ensemblier assume l'ensemble des risques budgétaires, technique et de délai mais est rémunéré pour cette prise de risque.

Elle ne prive pas, bien entendu la possibilité pour la société d'ingénierie de se retourner contre les vrais responsables au fond , au prorata de leur responsabilité, pour obtenir le remboursement des frais de fourniture, services et travaux avancés par lui pour le compte du maître d'ouvrage industriel ni d'obtenir éventuellement satisfaction à très long terme à l'issue de procédure contre les cocontractants du maître d'ouvrage.

Mais, sur le plan pratique, elle réduit automatiquement le prix forfaitaire (et les tarifs en cas de dépenses contrôlées) du pourcentage du plafond de responsabilité qui sera presque nécessairement atteint au premier vice caché décelé durant la période de garantie et reporte à très long terme et sans contrepartie pour la société d'ingénierie le recouvrement de tant de ce montant que du prix des prestations effectuées par elle à la fois pour remédier aux défauts des installations et pour obtenir satisfaction en justice.

Comment répondre à une demande de contractualisation de la responsabilité constructeur

Pour répondre à une telle exigence du maître d'ouvrage, la meilleure façon de procéder est de faire appel à la logique de l'interlocuteur en lui expliquant les problèmes de cohérence contractuelles que cette contractualisation implique. La chose est délicate car elle nécessite de la part de ce dernier une approche globale des équilibres d'un contrat à laquelle il n'est pas souvent habitué à réfléchir.

Mais souvent, l'ingénierie se verra répondre que cette clause correspond à un usage constant dans les contrats passés par le grand compte ou une disposition spécialement élaborée par ses juristes et que c'est à prendre ou à laisser.

Il ne faut surtout pas que vous l'acceptiez car vos concurrents, eux aussi, ont nécessairement la même préoccupation que vous et ne peuvent pas supporter dans leur contrats d'être privés d'une part notable de leur rémunération pendant des années, voire définitivement sans être en faute.

Si vous pensez que des assurances professionnelles vous protègent les uns et les autres, sachez que dans le meilleur de cas ils auront comme vous à repayer aux assureurs sous forme de primes les coûts que vous a répercutés votre maître d'ouvrage et cela bien avant qu'il soit possible d'être indemnisé judiciairement.

La formule consistant dans ce cas à majorer votre cotation du plafond de responsabilité n'est pas satisfaisante car votre client aura tôt fait de découvrir que la part de l'ingénierie dans son budget de projet est et statistiquement gonflé, cela d'autant que son budget ignore généralement la marge habituelle de "contengencies" et autres risques d'un clé en main et ne prend en compte que des coûts secs.

Lorsque certaines prestations sont fournies en dépenses contrôlées, il faudrait en outre que cette majoration soit faite au niveau même des tarifs ce qui la rend totalement impraticable.

Alors une seule réponse possible, demandez à voir le juriste. Si ce dernier comprend que le projet doit être réalisé et que le contrat doit être acceptable sur le marché de l'ingénierie, il supprimera la clause.

 

AJ Darmon  ACMAGE

 

 

  

  

  

  

   

 

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